Conseil 20161823 Séance du 09/06/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré tiers des courriers échangés entre la commune et un autre administré qui entretient, avec l'administré tiers, un litige de voisinage. La commission estime que la communication de tels courriers serait susceptible de porter atteinte à la vie privée de l'administré concerné. Elle estime dès lors que ces courriers ne sont pas communicables à l'administré tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.