Avis 20161814 Séance du 09/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis septembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne a informé la commission avoir adressé au demandeur le 27 mai 2016 les décomptes de remboursement à compter du 18 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis à compter de cette date. S'agissant de la période antérieure, soit du 1er septembre 2014 au 17 juin 2015, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne a indiqué ne pas être en possession des décomptes de remboursement demandés, ceux-ci devant être sollicités auprès de la caisse d'affiliation précédente de Monsieur X. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce et d’en aviser Monsieur X.