Avis 20161813 Séance du 09/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de communication par voie numérique des extraits des tables décennales relatives aux naissances ayant eu lieu dans la commune entre 1962 et 1972 sous le patronyme de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Gonesse a indiqué à la commission que les renseignements sollicités ont été communiqués par courrier électronique du 25 mai 2016 à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.