Avis 20161810 Séance du 26/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication de la preuve de l'enregistrement (logiciel de courrier ou registre matériel) d'un rapport d'examen médical parvenu le 26 janvier 2015 au pôle des ressources humaines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.