Avis 20161791 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) les deux bulletins de punitions concernant des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées au cours de son service militaire à la 3ème compagnie du 1er régiment d’infanterie à Sarrebourg en 1978 ; 2) la fiche technique du véhicule qu'il a établie pour se préserver des sanctions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, malgré les recherches entreprises par le centre des archives du personnel militaire, ces documents n'ont pas été retrouvés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.