Avis 20161784 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crainvilliers à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public de travaux de voirie attribué à la société STPI ayant pour objet l'aménagement des voiries du cimetière et le marché de maîtrise d'œuvre attribué à la société EVI pour la même opération : 1) s'agissant du marché public de travaux de voirie : a) l'intégralité du rapport d'analyse des offres (ou équivalent) ; b) le procès-verbal d'ouverture des plis signé (ou équivalent) ; c) la candidature de l'attributaire, notamment les formulaires DC1 et DC2 ; d) les justificatifs relatifs aux capacités de l'attributaire nécessaires à l'exécution du marché public ; e) l'offre de l'attributaire, notamment la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ; f) la lettre de notification du marché (ou équivalent) ; g) l'acte d'engagement de l'attributaire et ses annexes ; 2) s'agissant du marché de maîtrise d'œuvre : a) l'acte d'engagement ; b) le cahier des clauses administratives particulières (ou toute pièce portant descriptif de sa mission). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crainvilliers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 mai 2016, adressé à Maître X l'ensemble des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.