Avis 20161757 Séance du 23/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé au centre des archives économiques et financières sous la cote suivante : 30 D 651 - conseil supérieur de confiscation des profits illicites. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission de ce que, depuis la saisine de la commission par le demandeur, ce dernier a été autorisé à consulter les documents faisant l'objet de la demande, sans autorisation de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.