Avis 20161737 Séance du 09/06/2016

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie de l'étude hydraulique et de ses résultats permettant la réalisation de la cartographie du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI). La commission rappelle qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a informé la commission que l'étude dont la communication est sollicitée est accessible à tous sur le site internet de la préfecture dans la rubrique dédiée aux annexes à l'adresse suivante : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-lapopulation/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-Prevention-du-Risque-InondationPPRVLes- PPRI-en-cours-d-elaboration/Castillon-du-Gard. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis irrecevable.