Avis 20161704 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaud à sa demande de communication des documents suivants : 1) le grand livre des dépenses de fonctionnement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 2) le grand livre des dépenses d'investissement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 3) le grand livre des recettes de fonctionnement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 4) le grand livre des recettes d'investissement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 5) l'état des recettes de fonctionnement restant à réaliser sur l'année 2015 pour la M14 ; 6) le compte administratif de l'année 2014 et de l'année 2015 de la M14 ; 7) le compte administratif de l'année 2014 et de l'année 2015 de la M49 ; 8) le grand livre des dépenses de fonctionnement de la M49, pour les années 2014 et 2015 ; 9) le grand livre des dépenses d'investissement de la M49, pour les années 2014 et 2015 ; 10) le grand livre des recettes de fonctionnement de la M49, pour les années 2014 et 2015 ; 11) le grand livre des recettes d'investissement de la M49, pour les années 2014 et 2015 ; 12) l'état des recettes de fonctionnement restant à réaliser pour l'année 2015 pour la M49 ; 13) les mandats de paiement inférieurs à 25000 euros pour les années 2014 et 2015. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. » La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande. Ayant pris connaissance de la réponse du maire d'Uchaud l'informant que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 14 avril 2016, la commission déclare la demande sans objet.