Avis 20161688 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, complété le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la pétition intitulée « Rendez-nous nos 24 millions ». En l'absence de réponse du maire de Vitry-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en général le texte d'une pétition est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en revanche que la liste des signataires d'une pétition n'est pas communicable dès lors que cette information est couverte par le secret protégé par l'article L311-6 du code précité, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission relève que le texte de la pétition a été communiqué au demandeur : elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point. Elle émet en revanche un avis défavorable à la communication à Monsieur X du nom des signataires de la pétition « Rendez-nous nos 24 millions » pour les raisons sus-exposées.