Avis 20161686 Séance du 09/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication du document relatif au « questionnaire bac dégraisseur » signé par sa locataire gérante du restaurant « X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monpazier a fait savoir à la commission que le document soumis à la signature conjointe du maire et de la gérante du restaurant en cause, à savoir un arrêté autorisant le déversement des eaux usées d'établissements autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement de la commune, n'a pu être établi en l'absence de bac dégraisseur. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.