Avis 20161661 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie des procès-verbaux ou des enregistrements audio visuels ou sonores de l'audience du 15 juillet 2015 au cours de laquelle a été examinée le recours formé par son client. Après avoir pris connaissance de la réponse de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile qui lui a été adressée le 19 mai 2016, la commission confirme que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, tels que les procès-verbaux ou enregistrements des auditions menées au cours des audiences de la Cour nationale du droit d'asile, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.