Avis 20161516 Séance du 26/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des éléments conservant un caractère préparatoire ou relevant d'un secret protégé par la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.