Avis 20161434 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie du certificat de service fait établi par les services de la préfecture ainsi que des justificatifs comptables ayant permis cette certification, relatifs au paiement des subventions portant sur la remise en état de la digue du Havre, au titre de l'indemnisation des dégâts causés par la tempête de mars 2008. La commission constate qu'il ressort des termes mêmes de la réponse du 4 juin 2012 du préfet de la Manche à la demande de communication présentée le 4 mai 2012 par l'intéressé que, contrairement à ce que ce dernier indique à l'appui de sa saisine de la commission, cette demande n'est pas restée sans réponse et a été entièrement satisfaite. La commission note en particulier que le certificat d'achèvement des travaux correspond au certificat de service fait recherché par le demandeur. Le préfet de la Manche a confirmé à la commission qu'il n'existe aucun autre document répondant à la demande. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.