Avis 20161411 Séance du 26/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation ou d'un certificat de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation, des sept biens appartenant à la société civile immobilière CHANTEPIERRE, situés immeuble Cimes Blanches 1650 à Courchevel-Saint-Bon (73120), dont les occupants sont la SCI MYSOMPS, la SCI CHANTEPIERRE, Monsieur X, Madame X et Monsieur X, Madame X et Monsieur X, Monsieur X et Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.