Avis 20161404 Séance du 28/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son entier « dossier social », comprenant tous les signalements rédigés entre 2001 et 2011 concernant des faits de violence physique, la dangerosité et l'insalubrité de son lieu de vie, ses démarches relatives à l'accès à un logement social, etc. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis le 18 avril 2016 à Madame X tous les documents en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.