Avis 20161364 Séance du 12/05/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication de l’avis de la direction régionale des finances publiques concernant le dossier d’unité touristique nouvelle dans la vallée du Louron. La commission relève, à titre liminaire, que le document s’inscrit dans la procédure de création d'une unité touristique nouvelle régie par les articles L145-9 et suivants du code de l'urbanisme, dans la vallée du Louran, qui a été autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2015254/0002 du 11 septembre 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, qui n'a plus de caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes qui pourraient y être mentionnées ou le secret en matière commerciale et industrielle conformément à l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.