Avis 20161349 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Saintes à sa demande de copie de la preuve de transmission du dossier AJ n° 2011/000661 au bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers. La commission, qui a pu prendre connaissance de la réponse de l'administration, considère que les dossiers de demandes d'aide juridictionnelle déposées au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), ainsi que les preuves de transmission qui s'y rattachent, constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE 5 juin 1991, X, n° 102627). Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.