Avis 20161337 Séance du 26/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a informé la commission de la communication des documents à l'intéressée en précisant qu'aucune pièce n'avait été retirée de son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.