Avis 20161307 Séance du 28/04/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Josse-sur-Mer à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la délibération ou des délibérations fixant la répartition de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) au sein de la municipalité depuis l'instauration de l'IAT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Josse-sur-Mer a informé la commission que le document demandé avait été communiqué le 14 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.