Avis 20161258 Séance du 28/04/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de communication de l'ensemble de ses bulletins de paie « rectifiés » pour chaque mois entre le 1er septembre 2010 et le 13 février 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René Descartes a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.