Avis 20161233 Séance du 12/05/2016

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL) à sa demande de communication de la convention conclue entre sa société, délégataire de service public concernant la gestion du fonctionnement des ports et du centre nautique, leur animation et leur promotion, ainsi que la participation aux organes de gestion prévus par le code des ports maritimes, et l’association CAP MATAGO PLAISANCE, aux termes de laquelle les personnes adhérentes à cette association ont le droit de maintenir leur navire devant leur résidence et bénéficient d’un tarif préférentiel quelle que soit la taille de leur navire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SODEAL a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mai 2016, communiqué à Maître X une copie de la convention demandée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.