Avis 20161231 Séance du 12/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à sa demande de communication de trois attestations de versements d'indemnités pour ses trois congés maternité en vue de leur transmission à sa complémentaire retraite X pour assurer le traitement de son dossier de retraite en cours dont : 1) la première pour son enfant né le 20 février 1978 à Montélimar ; 2) la deuxième pour son enfant né le 17 novembre 1984 à Vélizy-Villacoublay : 3) la troisième pour son enfant né le 17 décembre 1985 à Saint-Cyr-l'Ecole. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits en raison de leur ancienneté. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.