Avis 20161220 Séance du 12/05/2016
Copie du listing de présence de son client au travail en cuisine du centre pénitentiaire de Meaux pour le mois de janvier 2016.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du listing de présence de son client au travail en cuisine du centre pénitentiaire de Meaux pour le mois de janvier 2016.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.