Avis 20161201 Séance du 12/05/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vrain à sa demande de consultation des documents (notes de synthèse, rapports de dossiers, dossiers de demande de subventions, mises en concurrence, budgets, plans des cabinets d'architectes sollicités, etc.) concernant les projets réalisés et à venir suivants : 1) la réhabilitation d'un bâtiment communal en vue de l'installation d'un cabinet médical situé 10 rue Bazile ; 2) la création du parking desservant ce même cabinet ; 3) la réhabilitation d'un bâtiment communal en vue de l'installation de trois cabinets médicaux situés 1 place de la Croix Blanche ; 4) l'opération visant à la construction et l'installation de cinq cabinets médicaux et douze logements situés 10 rue Neuve. En réponse à la demande qui lui a été attribuée, le maire de Saint-Vrain a informé la commission qu'une réunion avait été organisée avec les représentants de l'association le 10 mai 2012 au cours de laquelle les documents objet de la demande avaient été examinés et qu'à l'issue de cette réunion, les documents dont il dresse la liste ont été communiqués aux demandeurs, les autres n'ayant pu être retrouvés. La commission déclare donc la demande sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents. S'agissant des plans d'architecte de l'opération visant à la construction et l'installation de cinq cabinets médicaux et douze logements situés 10 rue Neuve, qui faisaient partie de la demande de communication initiale, la commission rappelle que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration précisent que le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. La commission estime, dès lors, que les plans sollicités ne sont consultables par le demandeur, en application des dispositions de ce code, qu'à la condition de ne plus revêtir un caractère préparatoire, c'est-à-dire à la condition qu'ils aient été définitivement arrêtés pour l'opération dont il s'agit et que cette dernière a été décidée par le maire de Saint-Vrain ou qu'il y a définitivement renoncé. A défaut, ces plans ne deviendront communicables lorsqu'ils ne seront plus préparatoires à une décision à intervenir. La commission émet en conséquence un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.