Avis 20161168 Séance du 28/04/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la demande de Maître X était trop imprécise pour lui permettre d'identifier avec certitude les documents souhaités. La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.