Avis 20161107 Séance du 14/04/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Greffier du Tribunal de commerce de Grenoble à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou photocopie, de l'annexe n° 4.3.2.1 du plan de cession se rapportant à la procédure 2004RJ0181 (rôle 2005F1891). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Greffier du Tribunal de commerce de Grenoble a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 29 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.