Avis 20161102 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier sur place le 7 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.