Avis 20161099 Séance du 28/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la note 351706/DEF/SGA/DRHMD/SRHC en date du 23 juillet 2015 relative à la dématérialisation des documents pour les mutations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de la communication du document demandé le 14 avril dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.