Avis 20161095 Séance du 28/04/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des relevés de compte nominatifs et relevés de cantine de son client depuis le début de son incarcération à la maison d'arrêt de Rouen faisant apparaître le prélèvement de la somme de 9,14 euros au titre de la location d'un téléviseur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par télécopie du 22 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.