Avis 20161093 Séance du 28/04/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement de naturalisation de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques du 14 mars 2016, transmis à Maître X la totalité des pièces du dossier de sa cliente. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.