Avis 20161064 Séance du 14/04/2016
Copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de pénitentiaire des Baumettes.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de pénitentiaire des Baumettes.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par télécopie du 5 avril 2016, communiqué à Maître X les deux décisions de fouille concernant son client.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.