Avis 20161038 Séance du 28/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son contrat de travail en tant qu'adjoint de sécurité dépendant du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Marseille du 10 décembre 2007 au 31 décembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que son contrat d'adjoint de sécurité avait été adressé à Madame X par courrier électronique du 19 avril 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.