Avis 20161020 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de ses relevés de remboursements des derniers 27 mois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande présentée par Monsieur X.