Avis 20161017 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un accident du travail et d'une convocation chez un expert, de ses relevés de remboursements pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 24 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande présentée par Monsieur X.