Avis 20161004 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical de naissance, pour la période du 2 au 10 juin 1975. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits, en application de l'article R1112-7 du code de la santé publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.