Avis 20160969 Séance du 14/04/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de visa long séjour de sa cliente ainsi que l'enquête faite par les services du Consulat Général de France en Algérie. La commission rappelle qu'il s'agit de documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou au respect de la vie privée des tiers, ou qui feraient apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, et prend note des mesures en cours prises par le ministre des affaires étrangères pour satisfaire la demande.