Avis 20160917 Séance du 31/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie de documents relatifs à la construction de l'École normale d'institutrices en 1952 située 141 route de Colmar à Strasbourg : 1) le permis de construire des trois bâtiments ; 2) le permis de démolir du bâtiment situé dans l'emprise de ces bâtiments. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les recherches entreprises par ses services pour retrouver ces documents s'étaient révélées infructueuses. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.