Avis 20160908 Séance du 28/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication d'une copie du rapport de sa hiérarchie justifiant la décision de lui attribuer un coefficient final de modulation individuelle égal à 0,80 au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année de rattachement 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.