Avis 20160901 Séance du 31/03/2016
Copie de documents, détenus par la Direction régionale des finances publiques de la Réunion, relatifs à la réalisation d'une voie d'évitement RN1 à Saint-Gilles-les-Bains entraînant l'expropriation d'une partie de la parcelle de son client, cadastrée CZ 45, au profit de l'Etat :
1) l'arrêté préfectoral n° 87/1339DAGR-1 portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie RN1 sur le territoire de la commune de Saint-Paul, et désignant les membres de la commission d'enquête ;
2) les justifications de la notification individuelle de cet arrêté à son client ;
3) l'intégralité du dossier d'enquête préalable et parcellaire à la demande d'utilité publique et de cessibilité, notamment :
a) la notice explicative ;
b) le plan de situation ;
c) le plan général des travaux ;
d) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
e) l'appréciation sommaire des dépenses ;
f) l'étude d'impact ;
g) le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
h) l'état parcellaire et le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
i) le document d'arpentage n° 2230 ;
j) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
4) l'arrêté préfectoral n° 87/2750 DAGR-1 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité en date du 7 octobre 1987 ;
5) les justifications de la notification individuelle de l'arrêté n° 87/2750 DAGR-1 à son client ;
6) la lettre de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) DJ/CRn°87/609 du 23 novembre 1987 précisant les modifications d'emprise.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents, détenus par la direction régionale des finances publiques de la Réunion, relatifs à la réalisation d'une voie d'évitement RN1 à Saint-Gilles-les-Bains entraînant l'expropriation d'une partie de la parcelle de son client, cadastrée CZ 45, au profit de l'Etat :
1) l'arrêté préfectoral n° 87/1339DAGR-1 portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie RN1 sur le territoire de la commune de Saint-Paul, et désignant les membres de la commission d'enquête ;
2) les justifications de la notification individuelle de cet arrêté à son client ;
3) l'intégralité du dossier d'enquête préalable et parcellaire à la demande d'utilité publique et de cessibilité, notamment :
a) la notice explicative ;
b) le plan de situation ;
c) le plan général des travaux ;
d) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
e) l'appréciation sommaire des dépenses ;
f) l'étude d'impact ;
g) le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
h) l'état parcellaire et le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
i) le document d'arpentage n° 2230 ;
j) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
4) l'arrêté préfectoral n° 87/2750 DAGR-1 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité en date du 7 octobre 1987 ;
5) les justifications de la notification individuelle de l'arrêté n° 87/2750 DAGR-1 à son client ;
6) la lettre de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) DJ/CRn°87/609 du 23 novembre 1987 précisant les modifications d'emprise.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.