Avis 20160885 Séance du 31/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l'eau potable de la commune, pour les exercices 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arès a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dès lors que la commission de contrôle financier ne s'est encore jamais réunie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.