Avis 20160882 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'extrait du compte rendu de la délibération du conseil municipal de Santeny en date du 24 mai 1985 relative à la révision du plan d'occupation des sols. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'en raison de son ancienneté, le document n'était plus en possession de ses services et que la demande avait été transmise aux archives départementales, ce dont Monsieur X avait été informé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.