Avis 20160870 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'imposition correspondant à la taxe d'habitation, d'un montant de 59 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 17 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.