Avis 20160863 Séance du 31/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication de l'avis négatif de la commission consultative paritaire centrale des personnels de direction des établissements d'enseignements au renouvellement de l'engagement contractuel de son client, en qualité de proviseur adjoint, au collège lycée Guébré-Mariam à Addis-Abeba, pour l'année 2016-2017. La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions consultatives paritaires, lesquelles sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, et à la condition que ces procès-verbaux aient été approuvés. En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées.