Avis 20160848 Séance du 14/04/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des instructions du ministère relatives au paiement des heures de vacation dans l'enseignement supérieur et dont il est fait état lors de la séance au Sénat du 7 avril 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.