Avis 20160787 Séance du 31/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Saint-Philibert à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour dans l'unité chirurgicale ambulatoire le 20 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Saint-Philibert a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier recommandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.