Avis 20160779 Séance du 31/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport de contrôle en date du 9 mars 2015 diligenté au domicile de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault a informé la commission que le document sollicité a été adressé à l'intéressé par courrier en date du 15 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.