Avis 20160778 Séance du 31/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cluny à sa demande de communication du rapport établi à son sujet le 21 octobre 2015 par le directeur des services techniques de la mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cluny a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.