Avis 20160759 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal des locaux de référence de la commune relatif aux catégories d'immeubles 4 et 5. La commission qui a pris connaissance du document sollicité estime qu'il est communicable sous réserve de l’occultation des noms des propriétaires et occupants protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.