Avis 20160749 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication des comptes rendus ou procès-verbaux relatifs aux séances de la Conférence de Territoire n°6 depuis 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X par courrier en date du 2 février 2016 dont il joint une copie. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.